Contrat de vente à distance
Article 1 – Parties
1.1 Vendeur
Titre : [Nom de votre entreprise]
Adresse : [Adresse de votre entreprise]
Téléphone : [Numéro de téléphone]
E-mail : [Adresse e-mail]
Numéro d’immatriculation au registre central / Numéro fiscal : [Le cas échéant]
1.2 Acheteur (Consommateur)
Nom et prénom : [Nom et prénom de l’acheteur]
Adresse : [Adresse de l’acheteur]
Téléphone : [Numéro de téléphone de l’acheteur]
E-mail : [E-mail de l’acheteur]
Article 2 – Objet
Le présent contrat a pour objet de déterminer les droits et obligations des parties, conformément aux dispositions de la loi n° 6502 relative à la protection des consommateurs et du Règlement sur les contrats à distance, concernant la vente et la livraison du ou des produits, dont les spécifications et les prix de vente sont précisés ci-dessous, que l’ACHETEUR a commandés par voie électronique sur le site web du VENDEUR [Adresse du site web].
Article 3 – Informations relatives au produit, au paiement et à la livraison, objet du contrat
Produit(s) : [Nom du produit, quantité, prix total]
Frais de livraison : [Préciser le cas échéant]
Montant total : [Prix total]
Mode de paiement : [Carte bancaire, mandat, etc.]
Adresse de livraison : [Adresse de livraison de l’Acheteur]
Livreur : [Nom et Prénom]
Article 4 – Livraison des produits
Le produit sera livré à l’adresse de livraison indiquée par l’ACHETEUR, dans le délai légal, par le transporteur indiqué. Le délai de livraison est de 30 jours maximum à compter de la date de confirmation de la commande.
Article 5 – Droit de rétractation
L’ACHETEUR a le droit de se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours à compter de la livraison du produit, sans indication de motif et sans pénalité.
Pour exercer son droit de rétractation, une notification écrite doit être adressée au VENDEUR dans ce délai.
Les bijoux étant destinés à un usage personnel, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits dont l'emballage a été ouvert, utilisé ou qui ne sont pas propres à la revente pour des raisons d'hygiène.
Article 6 – Cas où le droit de rétractation ne peut être exercé
Produits confectionnés selon les souhaits particuliers ou les besoins personnels de l'Acheteur (tels que les produits nominatifs)
Produits ne pouvant être retournés pour des raisons d'hygiène
Produits tels que les boucles d'oreilles dont l'emballage a été ouvert après utilisation
Article 7 – Dispositions générales
L'ACHETEUR reconnaît et déclare avoir été informé des caractéristiques essentielles, du prix de vente, du mode de paiement et des informations de livraison du produit objet du contrat et avoir donné son consentement par voie électronique.
Le VENDEUR est tenu de livrer le produit objet du contrat dans son intégralité et conformément aux spécifications spécifiées dans la commande.
Lors de la livraison du produit, l'ACHETEUR doit inspecter la commande et, en cas de dommage constaté, demander au transporteur d'établir un procès-verbal et de refuser le produit.
Article 8 – Tribunal compétent
Les commissions d'arbitrage de la consommation et les tribunaux de la consommation sont compétents pour statuer sur les litiges découlant du présent contrat.
Les limites pécuniaires annoncées chaque année par le Ministère du Commerce de la République de Turquie s'appliquent dans ce cadre.
Article 9 – Exécution
Le présent contrat a été lu et accepté électroniquement par l'ACHETEUR et est entré en vigueur. Dès la finalisation de la commande, l'ACHETEUR est réputé en avoir accepté les termes.